Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° CL24 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« Président de la République et des présidents des assemblées ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'avis du président du Sénat en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. En effet, une telle décision entraîne des conséquences pour le Parlement dans son ensemble, notamment en termes de représentation politique. Il prévoit également que le Président de la République puisse donner son avis sur cette décision, conformément à son rôle de garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.