Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° CL22 Tombé
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« des députés »
les mots :
« de ses membres ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 4 de la présente proposition de loi.
Le Premier ministre serait investi par l'Assemblée nationale par un scrutin public à la majorité absolue des députés la composant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.