Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° CL21 Tombé
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
insérer les mots :
« par un vote ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.