Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° CL13 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« des présidents des assemblées ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement vise à se rapprocher de la lettre de l'article 12 de la Constitution qui prévoit la consultation des présidents des deux assemblées préalablement à la dissolution de l'Assemblée nationale. Le Sénat est le chambre haute de notre démocratie. Elle joue un rôle important au sein de notre république, aussi semble t il judicieux de l'associer à ce type de processus institutionnel, ne serait ce que pour ajouter un garde fou supplémentaire pour parer à une éventuelle instabilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.