Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° CL26 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.