Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° CL16 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« consultation du président de la République et ».
Exposé sommaire
Si le pouvoir de dissolution comme compétence du Premier ministre permettrait un équilibrage des pouvoirs entre l’Exécutif et les institutions législatives, le pouvoir de dissolution ne doit pas devenir une source d’instabilité et un instrument purement politique. Il est important, autant en temps de cohabitation que non, que la confiance entre le président de la République et le Premier ministre ne soit pas dégradée pour maintenir une efficacité de la décision publique à travers toutes les “contingences” historiques.
Cosignataires
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.