Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagé à des niveaux plus faciles à atteindre.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.