Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° CL15 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence suivant le précédent amendement de suppression de l'article 1. La constitution prévoit que le Président nomme le Premier Ministre. Le Gouvernement engage sa responsabilité devant la représentation nationale suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. Il semble préférable de ne pas mélanger ces deux réalités juridiques. Par ailleurs, comme évoqué dans l''exposé des motifs de l'amendement de suppression de l'article 1, il apparaît qu'une telle disposition n'aurait en réalité qu'un impact concret très limité si ce n'est inexistant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.