Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
83 séance	30/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la	Sans sort En traitement
82 séance	30/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.	Sans sort En traitement
81 séance	30/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 4 I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1 er juin 2020 au 31 décembre 2020. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Sans sort En recevabilité
80 séance	30/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.	Sans sort En recevabilité
79 séance	30/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »	Sans sort En traitement
78 séance	30/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre. « II. ‑ Le ministre	Sans sort En traitement
77 séance	30/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »	Sans sort En traitement
76 séance	30/05/2020	Danielle Brulebois LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de négociation avec la Commission européenne et le Parlement européen en matière d'assouplissement des règles de la commande publique dans le but de pe	Sans sort En traitement
75 séance	30/05/2020	Danielle Brulebois LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Après le mot : « stockées, », insérer les mots : « et plus particulièrement les denrées issues de circuits courts, ».	Sans sort En traitement
74 séance	30/05/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 bis Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mesures mentionnées à cet article si elles prévoient une rémunération des producteurs prenant en compte les indicateurs correspondant aux coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions ou qu’e	Sans sort En traitement
73 séance	30/05/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues, est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1. Elle asso	Sans sort En traitement
72 séance	30/05/2020	Agnès Thill UDI_I	Crise alimentaire et agricole	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle effectue des recommandations détaillées à destination des acteurs de la filière ainsi que des décideurs publics. »	Sans sort En traitement
71 séance	30/05/2020	Agnès Thill UDI_I	Crise alimentaire et agricole	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une synthèse de cet état des lieux est communiqué aux acteurs institutionnels concernés par la filière agricole et alimentaire ainsi qu’aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. »	Sans sort En traitement
70 séance	30/05/2020	Agnès Thill UDI_I	Crise alimentaire et agricole	Article 3 A la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « agroalimentaires », insérer les mots : « , incluant une estimation précise du degré de souveraineté, d’autonomie et d’indépendance agricole et agroalimentaire du pays, ».	Sans sort En traitement
69 séance	30/05/2020	Agnès Thill UDI_I	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce chèque alimentaire est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »	Sans sort En traitement
68 séance	30/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter Après l’article L. 420‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Tout accord créant des centrales d’achat et de service et les alliances à l’achat communes à plusieurs enseignes de la grande distribution doit être notifié à l’Autorité de la con	Sans sort En traitement
67 séance	30/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des	Sans sort En traitement
66 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater À l’article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire ».	Sans sort En traitement
65 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »	Sans sort En traitement
64 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équi	Sans sort En traitement
63 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces aides et avantages peuvent, selon des modalités définies par décret, être limitées en volume par producteur afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. »	Sans sort En traitement
62 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’intégrer un critère carbone, ainsi qu’un critère social relatif au partage de la valeur, aux certifications Agriculture biologique et Haute valeur enviro	Sans sort En traitement
61 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens par lesquels la certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois pourrait être intégrée au sein de la f	Sans sort En traitement
60 séance	29/05/2020	Guillaume Garot SOC	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Une stratégie nationale de généralisation des projets alimentaires territoriaux est définie par le ministre en charge de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la mise en oeuvre des projets alimentaires territoriaux afin qu'ils couvrent l’ensemble du territoire national d’ici 2	Sans sort En traitement
59 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. L’État se don	Sans sort En traitement
58 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens par lesquels les producteurs bénéficiant de la certification Agriculture biologique peuvent être accompagnés afin que l’ensemble des produits bénéficiant de	Sans sort En traitement
57 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour favoriser l’autonomie de l’agriculture française en matière de production de protéines végétales pour l’alimentation humaine et animale.	Sans sort En traitement
56 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens permettant de déployer à une plus grande échelle la certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois.	Sans sort En traitement
55 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau	Sans sort En recevabilité
54 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.	Sans sort En traitement
53 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsque l’acheteur ne respecte pas cette obligation, le président du tribunal de commerce peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffr	Sans sort En traitement
52 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant des aides perçues par une organisation de producteurs peut être modulé en fonction du type de contrat qu’elle conclut. »	Sans sort En traitement
51 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 bis Une stratégie nationale en faveur d’un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d’associations d’organisations de producteurs par bassin et d’en couvrir l’ensemble du territoire d’ici	Sans sort En traitement
50 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 bis L’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »	Sans sort En traitement
49 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 Après la première occurrence du mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « tels que définis à l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture. Elle dresse un	Sans sort En traitement
48 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette conférence a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les parties prenantes les conditions par lesquelles, à l’intérieur de chaque filière et entre les filières, une juste rémunération peut être garantie pour chaque acteur économique.	Sans sort En traitement
47 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation l	Sans sort En traitement
46 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 2 Après l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑3‑1. – Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel q	Sans sort En recevabilité
45 séance	29/05/2020	Guillaume Garot SOC	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment liées à l’achat de fruits ou de légumes frais ».	Sans sort En traitement
44 séance	29/05/2020	Guillaume Garot SOC	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort En recevabilité
43 séance	29/05/2020	Dominique Potier SOC	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les moda	Sans sort En traitement
42 séance	29/05/2020	Guillaume Garot SOC	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de généralisation de la tarification sociale pour la cantine scolaire. Ce rapport présente notamment les ressources financières à mobiliser afin de soutenir	Sans sort En traitement
41 séance	29/05/2020	Guillaume Garot SOC	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Un plan de soutien à la généralisation de la tarification sociale pour la cantine scolaire est défini par le ministre en charge des solidarités. Il a pour objectif de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la généralisation de la tarification de la cantine scolaire calcul	Sans sort En traitement
40 séance	29/05/2020	Julien Dive LR	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Pour faire face à l’urgence sociale provoquée par l’épidémie de covid‑19, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑	Sans sort En recevabilité
38 séance	29/05/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 631‑25 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, de ne pas tenir compte des indicateurs de référe	Sans sort En traitement
37 séance	29/05/2020	Martine Leguille-Balloy LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1 er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».	Sans sort En traitement
36 séance	29/05/2020	Martine Leguille-Balloy LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».	Sans sort En traitement
35 séance	29/05/2020	Sandrine Le Feur LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Une concertation publique est réunie chaque année avant le 31 décembre 2020, sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation, en présence des acteurs de la grande distribution. Elle dresse un état des lieux de la situation et vise à s’accorder sur un mécanisme de réduction des	Sans sort En traitement
34 séance	29/05/2020	Sandrine Le Feur LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER À titre exceptionnel et durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, il est mis en œuvre un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.	Sans sort En traitement
33 séance	29/05/2020	Sandrine Le Feur LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de développement et de promotion des alternatives à la grande distribution, tels que les circuits courts et les drive fermiers, dans les quartiers prioritair	Sans sort En traitement

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