Crise alimentaire et agricole · parer à la crise alimentaire et agricole
Amendement n° 50 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
L’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à inciter à des regroupements de producteurs de plus grande échelle leur permettant de peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles.
La définition des seuils de reconnaissance des OP relève certes du domaine réglementaire mais, suites aux discussions parlementaires sur ce sujet dans le cadre de la loi EGALIM, il convient de relancer le débat sur les initiatives à prendre afin d’encourager davantage le regroupement des producteurs au sein des interprofessions.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.