Amendement n° 59 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.  Nous proposons ainsi de réintroduire dans un texte législatif cet amendement adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM, puis censuré par le Conseil constitutionnel.