Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 482 séance | 17/04/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« et d’établissement public de coopération interco | Adopté |
| 481 séance | 17/04/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Au troisième alinéa, après le mot « territoriale », insérer les mots « et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». | Sans sort Retiré |
| 480 séance | 17/04/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« prêt »,
insérer les mots :
« de moins de 50 000 euros »
II –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« motivé par écrit et adressé »
les mots :
« notifié par écrit ». | Adopté |
| 479 séance | 17/04/2020 | Jean-Noël Barrot DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions »,
les mots :
« Par déroga | Adopté |
| 478 séance | 17/04/2020 | Jean-Noël Barrot DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 477 séance | 17/04/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction d’impôt est conditionnée, dans des conditions fixées par décret, à l’engagement pris par l’entreprise bénéficiaire de cesser progressivement la publicité pour ses produits les plus polluants. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa | Sans sort Retiré |
| 476 séance | 17/04/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - À l’alinéa 2, après le mot :
« digital »
insérer les mots :
« et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
"III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre | Tombé |
| 475 séance | 17/04/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« digital »
insérer les mots :
« et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ». | Sans sort Retiré |
| 474 séance | 17/04/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’affichage publicitaire à des entreprises de publicité extérieure, d’affichage et d’affichage digital »
les mots :
« d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ».
II. – En conséquence à l’alinéa 3 | Tombé |
| 473 séance | 17/04/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 472 séance | 17/04/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction d’impôt est conditionnée, dans des conditions fixées par décret, à l’engagement pris par l’entreprise bénéficiaire de cesser progressivement la publicité pour ses produits les plus polluants. » | Tombé |
| 471 séance | 17/04/2020 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 470 séance | 17/04/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 2 I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:
(En millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-36 238
+33 743
A déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes | Adopté |
| 469 séance | 17/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 468 séance | 17/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 467 (Rect) séance | 17/04/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions »,
les mots :
« Par déroga | Adopté |
| 466 séance | 17/04/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 465 séance | 17/04/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1 séance | 17/04/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | liminaire Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(En points de produit intérieur brut)
Exécution pour 2019
Loi de finances initiale pour 2020
Prévision pour 2020
Solde structurel (1)........................
‑2,0
‑2,2
‑2,0
Solde conjoncturel (2)...................
0
0,1
‑5,3
Mesure | Adopté |
| 463 séance | 16/04/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. - Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. | Adopté |
| 462 séance | 16/04/2020 | Lionel Causse LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 461 séance | 16/04/2020 | Émilie Cariou EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER Après l’article 991 du code général des impôts, il est créé un article 991 bis ainsi rédigé :
« Art 991 bis. - I - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux terrestres à moteurs visée aux articles 991 et 1001 du présent co | Rejeté |
| 460 séance | 16/04/2020 | Émilie Cariou EDS | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZE . - I. – 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des rat | Rejeté |
| 459 séance | 16/04/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 C. Autres mesures
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences écono | Adopté |
| 458 séance | 16/04/2020 | Olivia Grégoire — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B - Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon | Adopté |
| 457 (Rect) séance | 16/04/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 C. Autres mesures
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Les salariés de droit privé qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception des ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du COVID-19 ou de leur retour | Adopté |
| 456 séance | 16/04/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 455 séance | 16/04/2020 | Olivia Grégoire — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un aband | Retiré |
| 454 séance | 16/04/2020 | Daniel Labaronne LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis . - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé | Adopté |
| 453 séance | 16/04/2020 | Sonia Krimi LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 452 séance | 16/04/2020 | Anne-Laure Cattelot LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 451 séance | 16/04/2020 | Anne-Laure Cattelot LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 450 séance | 16/04/2020 | Anne-Laure Cattelot LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 449 séance | 16/04/2020 | Olivia Grégoire — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 448 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les exploitants agricoles affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 % de leur chiffre d’affaires sont exonérés d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité.
II. – La perte de recettes po | Rejeté |
| 447 séance | 16/04/2020 | Nadia Hai — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre | Adopté |
| 446 séance | 16/04/2020 | Dominique David LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 C. Autres mesures
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les con | Retiré |
| 445 séance | 16/04/2020 | Nadia Hai — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensu | Adopté |
| 444 séance | 16/04/2020 | Mickaël Nogal LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 443 séance | 16/04/2020 | Bérangère Abba — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 I. – Les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces e | Adopté |
| 442 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 441 séance | 16/04/2020 | Joël Giraud — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 440 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 439 séance | 16/04/2020 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 438 séance | 16/04/2020 | Christophe Jerretie DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 437 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les entreprises conchylicoles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début de la période de confinement jusqu'au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est | Rejeté |
| 436 séance | 16/04/2020 | Jean-Noël Barrot DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un aband | Retiré |
| 435 séance | 16/04/2020 | Mohamed Laqhila DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou pour la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2021, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ».
II. – La perte de recettes pour l | Rejeté |
| 434 séance | 16/04/2020 | Mohamed Laqhila DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Après le 1 de l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis . Par dérogation, sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous | Rejeté |
| 433 séance | 16/04/2020 | Jean-Noël Barrot DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat | Rejeté |