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Amendement n° 475 Sans sort

M. Matthieu Orphelin EDSet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 258
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « digital » insérer les mots :  « et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli au numéro 474. Il vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier également à la presse écrite et aux sociétés locales de l'audiovisuel, secteurs qui subissent actuellement la crise de plein fouet et ont prioritairement besoin du soutien de l'Etat. Bien que la technique du sous-amendement ne permette pas une telle modification, la réduction d'impôt ne devrait en réalité pas pouvoir être octroyée aux entreprises de publicité extérieure ni d'affichage digital, secteurs pour lesquels l'intérêt général ne légitime pas de soutien spécifique, contrairement au secteur des médias.

Cosignataires

François Pupponi

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.