Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
47 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
46 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
45 séance	02/12/2019	Emmanuelle Ménard NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
44 séance	02/12/2019	Emmanuelle Ménard NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
43 séance	02/12/2019	Emmanuelle Ménard NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 3 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
42 séance	02/12/2019	Emmanuelle Ménard NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
41 séance	02/12/2019	Emmanuelle Ménard NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
40 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
39 (Rect) séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 3 À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1004 » la référence : « L. 100‑4 ».	Non soutenu
38 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
37 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 37.	Non soutenu
36 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot : « significativement ».	Non soutenu
34 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 13, supprimer le mot : « significativement ».	Non soutenu
33 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 à 7.	Non soutenu
32 séance	02/12/2019	Marie-France Lorho NI	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêts, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme ou d’autres instruments financiers à terme, ».	Non soutenu
31 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat verse la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 selon les modalités définies à l’article L. 322‑5. À cette fin, et selon des modalités définies par décret, elle reçoit de la Caisse	Rejetéscrutin public
30 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 bis « Modalités d’accompagnement des propriétaires dans leur projet de rénovation « Art. L. 322‑5‑1 . – Une assistance à maîtrise d’ouvrage, réalisée par un mandataire habilité de l’Agence nationale de l’habitat, est prévue p	Rejeté
29 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Substituer aux alinéas 47 à 49 les six alinéas suivants : « Art. L. 322‑6 . – I. – Dans le cas des logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété, lorsque le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, validé par l’Agence nationale de l’h	Rejeté
28 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. »	Rejeté
27 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 5 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers » les mots : « constatées lors de la mutation à titre onéreux des biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de l	Rejeté
26 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est majoré de 20 points ou, si le montant de la taxe ainsi calculée excède le montant de la fraction pour subvention définie au I de l’article L. 322‑4 du code de la constructio	Rejeté
25 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 5 Après le mot : « plus-values », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « constatées lors de la première mutation à titre onéreux des biens immobiliers ayant bénéficié de la prime mentionnée à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions prévues aux articles	Rejeté
24 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 3 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre I er est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécutio	Rejetéscrutin public
23 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 322‑6‑1. – Le syndic est chargé d’informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime prévue à l’article L. 322‑1 et de l’interdiction prévue au III de l’article L.	Rejeté
22 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 5 Supprimer l’alinéa 3.	Rejetéscrutin public
21 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au b du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habit	Rejetéscrutin public
20 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑10‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑1 . – I. – À compter du 1 er janvier 2027, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiment	Rejeté
19 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 44, après le mot : « procéder », insérer les mots : « ou à faire procéder ».	Rejeté
18 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. »	Rejeté
17 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités sont celles qui respectent certaines conditions, définies par décret, en termes de capacités professionnelles, techniques et financières pour la conception et la réalisat	Rejeté
16 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « habitat » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « . Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique de l’habitat qui est certifiée, à la livraison des travaux, par l’Agence nat	Rejeté
15 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Après le mot : « créance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « constitue un passif de succession. »	Rejeté
14 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».	Rejeté
13 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation.	Rejeté
12 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 38, supprimer les mots : « à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II de l’article L. 322‑2 et ce ».	Rejeté
11 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre	Rejeté
10 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer au montant : « 750 euros par mètre carré » les montants : « 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individuels ».	Rejeté
9 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire dans le cadre d’une opération dite d’auto-réhabilitation, accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1, le projet de transition écologique de l’hab	Rejeté
8 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Substituer à l'alinéa 22 les sept alinéas suivants : « II. — Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des travaux et équipements qui ouvrent droit à la prime. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, a	Rejetéscrutin public
7 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »	Rejeté
6 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « kilowatt/heure » les mots : « kilowattheures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 21.	Rejeté
5 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ».	Rejeté
4 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».	Rejeté
3 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « habitation », insérer les mots : « , à l’exception des investisseurs institutionnels, ».	Rejeté
2 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 13, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « , dans le parc privé, ».	Rejeté
1 séance	28/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 322‑7 ».	Rejeté
CE36 eco	26/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article PREMIER Substituer aux alinéas 47 à 49 les alinéas suivants : « Art. L. 322‑6 . – I. – Dans le cas des logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété, lorsque le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, validé par l’Agence nationale de l’habit	Rejeté
CE34 eco	25/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. »	Rejeté
CE33 eco	25/11/2019	Boris Vallaud SOC	Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique	Article 5 I. – À l’alinéa 9, après le mot : « plus-values », substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers » les mots : « constatées lors de la mutation à titre onéreux des biens immobiliers qui constituent la résidence	Rejeté

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