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Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique

Amendement n° 44 Non soutenu

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 2 décembre 2019· sort le 12 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir. Limiter la possibilité d’augmenter le loyer des logements ayant bénéficiés de la prime pour le climat est paradoxale puisque la prime dont il est question dans ce texte n’est que partielle ainsi que le souligne l’article 1 er . Il semble donc normal que les propriétaires puissent s’ils le souhaitent augmenter le montant des loyers. Dans le cas contraire, cette prime pourrait se retourner contre eux.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.