Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° 25 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« plus-values »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« constatées lors de la première mutation à titre onéreux des biens immobiliers ayant bénéficié de la prime mentionnée à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique qui supprime notamment la référence à l’article 150 U du code général des impôts, lequel ne s’applique pas aux logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.