Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° 4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Les rénovations qui bénéficieront de la prime seront des rénovations globales et performantes. Cet amendement vise à préciser qu’une seule installation d’équipements (chaudière par exemple) ne pourra pas bénéficier de la prime si elle n’est pas associée à des travaux de plus grande envergure permettant une rénovation globale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.