Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° 15 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Après le mot :
« créance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« constitue un passif de succession. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.