Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° 32 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêts, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme ou d’autres instruments financiers à terme, ».
Exposé sommaire
Les instruments financiers prévus au sein de cet alinéa présente un risque qui ne peut être couru pour une autorisation d’engagement de 5 milliards d’euros par exercice, tout spécialement lorsque L’État peut être appelé en garantie à titre gratuit. Le risque est disproportionné par rapport à l’objectif recherché.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.