Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° 7 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l’Anah et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.