Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° 35 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :
« significativement ».
Exposé sommaire
Le mot « significativement » n’a juridiquement pas de sens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.