Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
73 séance	17/06/2019	Gouvernement —	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
72 séance	17/06/2019	Gouvernement —	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 9 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
71 séance	17/06/2019	Gouvernement —	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 3 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
70 séance	17/06/2019	Christophe Naegelen UDI_I	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	ANNEXE I Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « La réserve de 3 % des crédits de la mission sécurité devra être supprimée au profit de la création d’une réserve de 3 % sur les seuls fonds manœuvrables de la mission afin de permettre la réintégration du montant différentiel dans les crédits effectif	Tombé
69 séance	17/06/2019	Alice Thourot LAREM	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 8 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
68 séance	17/06/2019	Alice Thourot LAREM	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 7 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
67 séance	17/06/2019	Alice Thourot LAREM	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 6 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
66 séance	17/06/2019	Alice Thourot LAREM	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 5 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
65 séance	17/06/2019	Alice Thourot LAREM	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 2 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
64 séance	17/06/2019	Alice Thourot LAREM	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 4 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
63 séance	17/06/2019	Alice Thourot LAREM	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
62 séance	17/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	ANNEXE II Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quatre lignes suivantes : « Administration générale et territoriale de l’État (en Mds€) 2,147 2,241 2.243 2,245 2,447 2,249 2,251 2,251 0.010 dont Conduites et pilotage des politiques de l’Intérieur 0,976 0,978 0.980 0.982 0.984 0,986	Tombé
60 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés.	Rejeté
59 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait	Rejeté
58 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 I. – À titre expérimental, dans dix départements, le Gouvernement peut permettre aux agents de police municipale d’être armés sur autorisation nominative du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police munici	Rejeté
57 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511‑7 . – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la com	Rejetéscrutin public
56 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et les délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route ».	Rejeté
55 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 L’article L. 233–1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police municipale, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands	Rejeté
54 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Au second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les mots : « par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, » sont supprimés.	Rejetéscrutin public
53 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 511–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’É	Rejeté
52 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 9 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la », les mots : « agents de ».	Tombé
51 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 8 Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés.	Rejeté
50 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire » les mots : «magistrat, d’agent de la gendarmerie nationale ou ».	Tombé
49 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».	Tombé
48 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 6 Substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».	Tombé
47 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».	Tombé
46 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.	Tombé
45 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10 millions d’euros de crédits sont, en outre, affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance. »	Tombé
44 séance	16/06/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	ANNEXE II À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0,4 » le montant : « 0,390 ».	Tombé
43 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions, dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’un Observatoire des v	Non soutenu
42 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑2 . – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l’intérieur peut expérimenter, dans les départe	Non soutenu
41 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑2 . – Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l’article L. 211‑1, ou d’attroupements non armés, les techniques d'immobilisation pouvan	Non soutenu
40 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de l’ordre, l’usage par les représentants de la force publique d’armes dont la dangerosité est supérieure ou égale à la dangerosité des véhicules blindés avec gaz incapacitant,	Non soutenu
39 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes à feu d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du minis	Non soutenu
38 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de	Non soutenu
37 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d’un délit ou d’un crime, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’	Non soutenu
36 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Au début du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Doctrine de maintien de l’ordre « Art. L. 211‑1 A . – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires	Non soutenu
35 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Au début du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Doctrine de maintien de l’ordre « Art. L. 211‑1 A . – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entr	Non soutenu
34 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifi	Tombé
33 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II – Le même article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les c	Tombé
32 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-France, et de six dé	Non soutenu
31 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3 . – La formation initiale des agents chargés de l’exercice de missions de sécurité publique comprend nécessairement un volet relatif à l’éthique et à l	Non soutenu
30 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 est complété par une phrase ainsi	Non soutenu
29 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
28 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
27 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
26 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
25 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
24 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
23 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation sur la sécurité intérieure	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu

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