Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 70 Tombé
M. Christophe Naegelen UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2019· sort le 20 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE I
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« La réserve de 3 % des crédits de la mission sécurité devra être supprimée au profit de la création d’une réserve de 3 % sur les seuls fonds manœuvrables de la mission afin de permettre la réintégration du montant différentiel dans les crédits effectifs. »
Exposé sommaire
Compte tenu des besoins financiers de la mission sécurité, il parait en effet opportun de ne pas bloquer de manière excessive dans la réserve des crédits qui s’avèrent essentiels.
Cosignataires
Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.