Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 45 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10 millions d’euros de crédits sont, en outre, affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance. »
Exposé sommaire
Les auditions menées par votre rapporteur ont montré l’importance d’abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les lois de finances entre 2020 et 2025 devront donc affecter 10 millions d’euros supplémentaires à ce fonds.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.