Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 48 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »
les mots :
« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.