Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 31 Non soutenu
Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2019· sort le 20 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑3 . – La formation initiale des agents chargés de l’exercice de missions de sécurité publique comprend nécessairement un volet relatif à l’éthique et à la relation avec les concitoyens. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons le renforcement de la formation initiale des agents tournée notamment vers l’éthique et la relation avec les concitoyens, qui permettront de réaffirmer les principes républicains, tel que proposé dans notre Livret Sécurité *1*.
*1* https ://avenirencommun.fr/le-livret-securite/
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.