Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 30 Non soutenu
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2019· sort le 20 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le code de déontologie des services de police et de gendarmerie intègre explicitement la mission de « défense des Libertés et de la République », tel que proposé dans notre Livret Sécurité *1*.
*1* https ://avenirencommun.fr/le-livret-securite/
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.