Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 49 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’extension des précédents articles aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire.
En effet, le même raisonnement s’applique pour la répression des mineurs de plus de 16 ans se rendant coupables de faits contre des personnels..
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.