Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
24 séance	13/05/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 9 Avant la référence : 2 insérer la référence 1, et supprimer la référence : et le 1° du I ter	Adopté
23 séance	13/05/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin	Adopté
22 séance	13/05/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Alinéa 16 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »	Rejeté
21 séance	13/05/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin	Adopté
20 séance	13/05/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : « en raison de son caractère illicite ».	Rejeté
19 séance	13/05/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux mêmes fins, est également soumis aux obligations prescrites à l’alinéa précédent et à l’article 6‑3 tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions détermin	Rejeté
18 séance	13/05/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 10 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
17 séance	13/05/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 6-2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en li	Rejeté
16 séance	13/05/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
15 séance	13/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 bis C Supprimer cet article.	Rejeté
14 séance	13/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
13 séance	13/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 17 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
12 séance	13/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 10 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
11 séance	13/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
10 séance	13/05/2020	Caroline Abadie LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter B Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : une association insérer les mots : reconnue d’utilité publique 2° Seconde phrase Après les mots : l'intérêt insérer le mot : supérieur	Adopté
9 séance	12/05/2020	Marine Le Pen NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
8 séance	12/05/2020	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Alinéa 16 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »	Rejeté
7 séance	12/05/2020	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 6-2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en li	Rejeté
6 séance	12/05/2020	Frédéric Reiss LR	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter B Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : une association insérer les mots : reconnue d’utilité publique 2° Seconde phrase Après les mots : l'intérêt insérer le mot : supérieur	Adopté
5 séance	12/05/2020	Constance Le Grip LR	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Alinéa 16 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »	Rejeté
4 séance	12/05/2020	Constance Le Grip LR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 6-2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en li	Rejeté
3 séance	12/05/2020	Constance Le Grip LR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin	Adopté
2 séance	12/05/2020	Constance Le Grip LR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
167 séance	21/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 bis AA I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée à l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les annonceurs, leurs mandataires et les services mention	Adopté
166 séance	21/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application du même alinéa ainsi que des adresses électroniques donn	Adopté
165 séance	21/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Au deuxième alinéa, les mots « ainsi qu’aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6 » sont supprimés et remplacés par « ainsi qu’à l’article »	Sans sort Retiré
164 séance	21/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 bis AA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
163 séance	21/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
162 séance	21/01/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence : « 227‑24 », insérer les mots : « , lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, ».	Adopté
161 séance	21/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « demander à toute personne mentionnée au III	Adopté
160 séance	21/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».	Adopté
159 séance	21/01/2020	Caroline Abadie LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Des outils de coopération dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6-2. »	Adopté
158 séance	21/01/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 222-33, ».	Adopté
157 séance	21/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Après le mot : « proportionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».	Adopté
156 séance	21/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « précisées par décret pris après avis du » les mots : « sont fixées par le ».	Adopté
155 séance	20/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 A l’alinéa 4, les mots « précisées par décret pris après avis du » sont remplacés par les mots « sont fixées par le » Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Retiré
154 séance	20/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « disproportionnée » le mot : « inadéquate ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi » les mots : « au regard	Adopté
153 séance	20/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Après le mot : « proportionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».	Sans sort Retiré
152 (Rect) séance	20/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « adresse » le mot : « notifie ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des recommandations » les mots : « les délibérations qu’il adopte ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « prévues aux ci	Adopté
151 séance	20/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre du même article 6‑2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte le Conseil » les mots : « délibérations qu’adopte le Co	Adopté
150 séance	17/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les références : « 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, ».	Adopté
149 séance	17/01/2020	Gouvernement —	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Retiré
148 séance	17/01/2020	Sereine Mauborgne LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 ter A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
147 séance	17/01/2020	Caroline Abadie LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 3 I. – Après la seconde occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au même I qu’ils identifient eux-mêmes. » II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insére	Adopté
146 séance	17/01/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et conforme à ses recommandations » les mots : « entre ces opérateurs ».	Adopté
145 séance	17/01/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Après le mot : « proportionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu visé au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».	Sans sort Retiré
144 séance	17/01/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de cette mission, le Conseil prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. »	Adopté
143 séance	17/01/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « contre-notification et d’appel » les mots : « recours interne ».	Adopté
142 séance	17/01/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leurs décisions » les mots : « leur décision ».	Adopté
141 séance	17/01/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « tant de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni que ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.