Amendement n° 20 Rejeté

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : « en raison de son caractère illicite ».

Cet amendement adopté au Sénat à l'initiative de son rapporteur, vise à préciser la nature du message de substitution au contenu haineux pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité. Il s'agit d'une précision bienvenue à destination des utilisateurs des plateformes.