Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 154 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« disproportionnée »
le mot :
« inadéquate ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi »
les mots :
« au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.