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Amendement n° 14 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les modifications demandées à l'article 1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.