Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 157 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après le mot :
« proportionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification de la mission d’encouragement confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la « viralité » de certains contenus haineux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.