Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 155 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, les mots « précisées par décret pris après avis du » sont remplacés par les mots « sont fixées par le » Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’organisation de cet observatoire et ses modalités de fonctionnement seront précisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.