Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 15 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque le délit ayant été supprimé à l’article 1er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en cas de refus de retrait de contenus illicites.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.