Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 156 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« précisées par décret pris après avis du »
les mots :
« sont fixées par le ».
Exposé sommaire
L’organisation de cet observatoire et ses modalités de fonctionnement seront précisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.