Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
39 séance	28/11/2018	Dominique Potier SOC	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».	Rejeté
37 séance	28/11/2018	Dominique Potier SOC	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».	Rejeté
35 séance	26/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux » les mots : « sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des ».	Adopté
34 séance	26/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux » les mots : « sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des ».	Adopté
33 séance	26/11/2018	André Chassaigne GDR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. À la fin, substituer aux mots : « zone littorale » les mots : « zones littorales et de montagne ».	Rejeté
32 séance	26/11/2018	André Chassaigne GDR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 L’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces définis à l’article L. 122‑10, le droit de préemption, mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, peut être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même	Rejeté
31 séance	26/11/2018	André Chassaigne GDR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 L’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces définis à l’article L. 122‑10, le droit de préemption, mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, peut être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même	Rejeté
30 séance	26/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».	Adopté
29 séance	26/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».	Adopté
28 séance	26/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, »	Sans sort Retiré
27 séance	26/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, »	Adopté
26 séance	26/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I – Au troisième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; ».	Adopté
25 séance	26/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » .	Adopté
24 séance	26/11/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. »	Retiré
23 séance	26/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	26/11/2018	Véronique Louwagie LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
21 séance	26/11/2018	Véronique Louwagie LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
20 séance	26/11/2018	Josiane Corneloup LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	26/11/2018	Josiane Corneloup LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
18 séance	26/11/2018	Xavier Batut LAREM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	26/11/2018	Xavier Batut LAREM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	24/11/2018	Stéphane Testé LAREM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	23/11/2018	Gilles Lurton —	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	23/11/2018	Gilles Lurton —	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	23/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	23/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	23/11/2018	Martial Saddier LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	23/11/2018	Martial Saddier LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	23/11/2018	Martial Saddier LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	23/11/2018	Jean-Yves Bony LR	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	23/11/2018	Paul-André Colombani LT	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	23/11/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
4 séance	22/11/2018	André Villiers UDI_I	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 bis Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »	Retiré
3 séance	22/11/2018	André Villiers UDI_I	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER I. – Au 1° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi	Rejeté
2 séance	22/11/2018	Dominique Potier SOC	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « vingt », le mot : « trente ».	Rejeté
1 séance	22/11/2018	Dominique Potier SOC	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « vingt » le mot : « trente ».	Rejeté
CE33 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime sont complétées par les mots : « au cours des cinq années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conf	Sans sort Retiré
CE32 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effec	Adopté
CE31 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effec	Adopté
CE30 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été précé	Sans sort Retiré
CE29 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation. »	Sans sort Retiré
CE28 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été précé	Sans sort Retiré
CE27 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation. »	Sans sort Retiré
CE26 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines ».	Adopté
CE25 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».	Adopté
CE24 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER A l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour des activités conchylicoles », les mots : « en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines ».	Adopté
CE23 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée en application de », les mots : « ou parties de communes mentionnées à ».	Adopté
CE22 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CE21 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » Les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exer	Adopté
CE20 eco	20/11/2018	Jimmy Pahun DEM	Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 142‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont l	Adopté

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