Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne · activités agricoles cultures marines
Amendement n° CE23 Adopté
M. Jimmy Pahun DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 20 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est fixée en application de »,
les mots :
« ou parties de communes mentionnées à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.