Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne · activités agricoles cultures marines
Amendement n° 27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.