Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne · activités agricoles cultures marines
Amendement n° 30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l’aliénation, que ce changement de destination ait été ou non régulier. Or, si le changement de destination a été régulier, il est nécessaire que l'aliénation se fasse au prix proposé par les parties, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.