Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
16 séance	06/05/2019	Pascale Boyer LAREM	Engagement associatif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	06/05/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Engagement associatif	Article 1er quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « 20° bis Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activité	Non soutenu
13 séance	06/05/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Engagement associatif	Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑58‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite d’un jour ouvrable, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’art	Non soutenu
12 séance	06/05/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Engagement associatif	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le dép	Non soutenu
11 séance	06/05/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Engagement associatif	Article 1er quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « 20° bis Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activité	Non soutenu
10 séance	06/05/2019	Michel Zumkeller UDI_I	Engagement associatif	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, seuls sont pris en	Rejeté
9 séance	06/05/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Engagement associatif	Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑58‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite d’un jour ouvrable, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’art	Non soutenu
8 séance	06/05/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Engagement associatif	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le dép	Non soutenu
7 séance	06/05/2019	Frédéric Reiss LR	Engagement associatif	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, seuls sont pris en	Rejeté
6 séance	06/05/2019	Frédéric Reiss LR	Engagement associatif	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le dép	Rejeté
AC14 cedu	29/04/2019	Sophie Mette DEM	Engagement associatif	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
AC13 cedu	28/04/2019	Sophie Mette DEM	Engagement associatif	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
AC12 cedu	25/04/2019	Sophie Mette DEM	Engagement associatif	Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communiqu	Adopté
AC11 cedu	25/04/2019	Sophie Mette DEM	Engagement associatif	Article 1er quater Supprimer cet article.	Adopté
AC10 cedu	25/04/2019	Sophie Mette DEM	Engagement associatif	Article 1er ter Supprimer cet article.	Adopté
AC9 cedu	25/04/2019	Marie-George Buffet GDR	Engagement associatif	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
AC8 cedu	25/04/2019	Gouvernement —	Engagement associatif	Article 1er bis L’article 1er bis, est ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lu	Sans sort Retiré
AC7 cedu	25/04/2019	Gouvernement —	Engagement associatif	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
AC6 cedu	23/04/2019	Michel Zumkeller UDI_I	Engagement associatif	Article 2 A l’alinéa 5, après le mot : « associatif », insérer les mots : « local et national ».	Adopté
AC5 cedu	23/04/2019	Michel Zumkeller UDI_I	Engagement associatif	Article 2 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un livret destiné » les mots : « une information destinée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « édité » le mot : « éditée ».	Adopté
AC4 cedu	19/04/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Engagement associatif	Article 1er ter Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui exercent une activité bénévole en tant que dirigeants associatifs bénéficient, à leur demande, d’un aménagement horaire individualisé pour pouvo	Tombé
AC3 cedu	19/04/2019	Béatrice Descamps UDI_I	Engagement associatif	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Les lycéens participent, durant l’année scolaire, à une journée en immersion au sein d’une association de leur choix, en tant que bénévoles. Le lycéen choisit l’association dans laquelle il se rend en fonction de ses intérêts. L’élève est	Rejeté
AC2 cedu	12/04/2019	Muriel Ressiguier FI	Engagement associatif	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un statut des bénévoles. Ce rapport s’efforce d’opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d’un contrat	Non soutenu
AC1 cedu	12/04/2019	Michel Larive FI	Engagement associatif	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’engagement associatif en France. Ce rapport, réunissant des experts du monde associatif, des collectivités territoriales et de l’État, interroge la per	Non soutenu
19 séance	16/05/2018	Julien Dive LR	Engagement associatif	Article 2 Substituer aux mots : « dix années d’exercice de responsabilités au sein » les mots : « cinq années d’exercice de responsabilités en tant que membre actif ».	Rejeté
18 séance	14/05/2018	Yannick Favennec-Bécot DEM	Engagement associatif	Article 2 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconn	Rejetéscrutin public
17 séance	14/05/2018	Yannick Favennec-Bécot DEM	Engagement associatif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	14/05/2018	Bertrand Sorre LAREM	Engagement associatif	en faveur de l’engagement associatif. Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la vie associative, à la sécurisation de l’engagement du dirigeant bénévole et à la sensibilisation à l’investissement associatif en milieu scolaire ».	Sans sort Retiré
15 séance	14/05/2018	Bertrand Sorre LAREM	Engagement associatif	Article PREMIER Après le mot : « dirigeant », supprimer la fin de l’alinéa 3.	Adopté
14 séance	14/05/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Engagement associatif	Article 2 L’article L. 3121‑49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui exercent une activité bénévole en tant que dirigeants associatifs bénéficient, à leur demande, d’un aménagement horaire individualisé de façon à leur permettre d’honorer leurs obligations associativ	Rejeté
13 séance	14/05/2018	M'jid El Guerrab AGIR-E	Engagement associatif	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.	Non soutenu
12 séance	14/05/2018	M'jid El Guerrab AGIR-E	Engagement associatif	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le troisième alinéa est complété par les mots : « , y compris pour les Français de l’étranger » ; ».	Non soutenu
11 séance	14/05/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Engagement associatif	Article 2 Les dirigeants d’associations peuvent, avec l’accord de l’exécutif local, et si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour la collectivité concernée, assister aux séances de formation prévues pour les agents de la fonction publique territoriale des collectivités auxquelles l’association se ra	Rejeté
10 séance	14/05/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Engagement associatif	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les lycéens participent, durant l’année scolaire, à une demi-journée en immersion au sein d’une association de leur choix, en tant que bénévoles. L’élève est alors placé sous la responsabilité d’un dirigeant de l’association qui le fait participer aux	Rejeté
9 séance	14/05/2018	M'jid El Guerrab AGIR-E	Engagement associatif	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris pour les Français de l’étranger ».	Non soutenu
8 séance	14/05/2018	Julien Dive LR	Engagement associatif	Article 1er bis Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, un rapport sur les actions qui peuvent être menées afin de faciliter les aménagements du temps de travail pour les salariés qui souhaitent consacrer du temps à une activité associative.	Rejeté
7 séance	14/05/2018	Julien Dive LR	Engagement associatif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	14/05/2018	Pierre-Alain Raphan LAREM	Engagement associatif	Article 2 L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou celles prévues aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République fr	Adopté
5 séance	14/05/2018	Rémi Delatte LR	Engagement associatif	Article 2 Après le mot : « lucratif », la fin du III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017‑1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait	Rejetéscrutin public
4 séance	13/05/2018	Sabine Rubin FI	Engagement associatif	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’engagement associatif en France. Ce rapport interroge la pertinence de permettre aux salariés de se consacrer, sur leur temps professionnel, à une activité bénévole d	Rejeté
3 séance	13/05/2018	Sabine Rubin FI	Engagement associatif	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un statut des bénévoles. Ce rapport s’efforce d’opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d’un contrat	Rejeté
2 séance	13/05/2018	Michel Larive FI	Engagement associatif	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » les mots : « après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l’association loi 1901 ». »	Rejeté
1 séance	12/05/2018	Stéphane Testé LAREM	Engagement associatif	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l’éducation nationale. »	Adopté
AC22 cedu	04/05/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Engagement associatif	Article 2 I. – L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est abrogé. II. – Les associations existantes assurant l’exercice public d’un culte, régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association et l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l	Rejeté
AC21 cedu	04/05/2018	Nadia Essayan DEM	Engagement associatif	Article 2 Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs Ce rapport évalue la promotion des outils et l’ac	Rejeté
AC19 cedu	04/05/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Engagement associatif	Article 2 I. – Au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n’excédant pas le plafond fixé par décret ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés	Rejeté
AC18 cedu	03/05/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Engagement associatif	Article 2 L’article L. 3121‑49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui exercent une activité bénévole en tant que dirigeants associatifs bénéficient à leur demande d’un aménagement horaire individualisé de façon à leur permettre d’honorer leurs obligations associatives	Rejeté
AC17 cedu	03/05/2018	Jean-Carles Grelier LR	Engagement associatif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC16 cedu	03/05/2018	Jean-Carles Grelier LR	Engagement associatif	Article 2 L’association est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou du fait de leurs responsabilités associatives et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. L’assurance des risques statutaires est une dépense obligat	Rejeté
AC15 cedu	03/05/2018	Jean-Carles Grelier LR	Engagement associatif	Article 2 Les associations sont tenues d’accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions. En cas de faute personnelle et intentionnelle, la protection fonctionnelle d	Rejeté

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