Engagement associatif · en faveur de l'engagement associatif
Amendement n° AC15 Rejeté
M. Jean-Carles Grelier LRet 5 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 3 mai 2018· sort le 9 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Les associations sont tenues d’accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions.
En cas de faute personnelle et intentionnelle, la protection fonctionnelle de l’association ne s’exerce pas.
Exposé sommaire
Les risques juridiques qui pèsent sur les dirigeants associatifs constituent une réelle crainte et une réelle appréhension pour les dirigeants associatifs. Afin d’assurer le renouvellement de ces dirigeants et donc la pérennité de nombreuses associations, il convient de leur apporter une protection fonctionnelle contre ces risques, à l’instar de celles existantes en faveur des élus locaux.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.