Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
162 séance	11/05/2018	Sophie Auconie UDI_I	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » II. – E	Rejetéscrutin public
161 séance	11/05/2018	Clémentine Autain FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Les troisième à dernière phrases du 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont supprimées.	Rejeté
160 séance	11/05/2018	Jennifer De Temmerman EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 bis À la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ».	Rejeté
159 séance	11/05/2018	Jennifer De Temmerman EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 bis L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison au moins d'une séance annuelle. »	Rejeté
158 séance	11/05/2018	Aurélien Pradié LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° A À la fin du 3° de l’article 222‑24, les mots : « est apparente ou connue de l’auteur » sont supprimés ; ».	Rejeté
157 séance	11/05/2018	Xavier Breton LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation de l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes. Ce rapport évalue notamment l’enseigneme	Rejeté
156 séance	11/05/2018	Xavier Breton LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes de viol majeures font l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent. »	Retiré
155 séance	11/05/2018	Xavier Breton LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 du présent code peut être constituée dès lors que l’auteur des faits a usé de manœuvres destinées à surprendre le consentement de la victime ou a profité de l’impossibilité physique ou psychi	Non soutenu
154 séance	11/05/2018	Xavier Breton LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité ph	Non soutenu
153 séance	11/05/2018	Xavier Breton LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3. »	Non soutenu
152 séance	11/05/2018	Xavier Breton LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « La contrainte morale peut résulter de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur des faits a sur la victime, de l’état de vulnérabilité de cette dernière et de l	Non soutenu
151 séance	11/05/2018	Xavier Breton LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une	Non soutenu
150 séance	11/05/2018	Xavier Breton LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. »	Rejeté
149 séance	11/05/2018	Xavier Breton LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique des délits d’agressions sexuelles mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces dernier	Retiré
148 séance	11/05/2018	Bénédicte Taurine FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes d’amélioration pour la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les programmes audiovisuels et radiophoniques. Ce rapport étudie notamment les compétences	Rejeté
147 séance	11/05/2018	Stéphane Viry LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. »	Rejeté
146 séance	11/05/2018	Stéphane Viry LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une	Rejetéscrutin public
145 séance	11/05/2018	Stéphane Viry LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
144 séance	11/05/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
143 séance	11/05/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Jusqu’en 2022, la Commission des comptes de la sécurité sociale, mentionnée à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale, inclut chaque année dans ses rapports un bilan d’évaluation de la politique de l’assurance-maladie en matière de prévention et de prise en charge des victimes de violences	Rejeté
142 séance	11/05/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des prat	Rejeté
141 séance	11/05/2018	Danièle Obono FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis L’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille en outre à ce que des émissions ne véhiculent pas sur les femmes des stéréotypes sexistes, que ce soit par des représentations ponctuelles ou récurrent	Non soutenu
140 séance	11/05/2018	Josiane Corneloup LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les motivations des juges qui ont décidé de prononcer, durant les dix dernières années, le sursis au lieu de la prison ferme, lors du jugement d’un viol qualifié de crime par u	Non soutenu
139 séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
138 séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Le début du second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Est puni de vingt ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait... (le reste sans changement) ».	Rejeté
137 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont ins	Rejeté
136 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « intimidante », la fin du I de l’article 222‑33 est ainsi rédigée : « offensante ou hostile ». »	Rejeté
135 (Rect) séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, dans un nombre limité de régions et de collectivités régies par l’article 73 de la Constitution désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de l	Rejeté
134 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans est un viol puni de v	Rejetéscrutin public
133 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, d’imposer tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusio	Rejetéscrutin public
132 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’ou	Rejeté
131 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques o	Rejeté
130 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Après le mot : « intimidante, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « offensante ou hostile. »	Rejeté
129 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Titre III À l’intitulé du titre III, substituer au mot : « réprimant » les mots : « relatives à la répression de ».	Rejeté
128 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 132‑20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ».	Rejeté
127 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée.	Non soutenu
126 séance	11/05/2018	Marietta Karamanli SOC	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Chapitre II À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « infractions » le mot : « violences ».	Rejeté
125 (3ème Rect) séance	11/05/2018	Huguette Bello —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, constitue également une agression sexuelle.	Rejetéscrutin public
124 séance	11/05/2018	Huguette Bello —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans est également un viol et est puni de vingt ans de réclusion crim	Rejetéscrutin public
123 séance	11/05/2018	Danièle Obono FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De lutter contre les représentations discriminantes des femmes dans les programmes audiovisuels ainsi que dans les films q	Rejeté
121 séance	11/05/2018	Clémentine Autain FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis À titre expérimental, dans des académies déterminées par l’État, les formations initiales et continues définies à l’article L. 721‑2 du code de l’éducation peuvent comprendre plusieurs modules de formation des enseignants à l’égalité entre les filles et les garçons et à la déconstruction des stéréot	Non soutenu
120 séance	11/05/2018	Danièle Obono FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités territoriales désignées par le Gouvernement, une formation sur les violences sexistes peut être faite aux agents de police nationale, municipale et aux agents de la gendarmerie. II. – Cette formation, en partenariat av	Rejeté
119 séance	11/05/2018	Danièle Obono FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structu	Rejeté
118 séance	11/05/2018	Ugo Bernalicis FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger.	Rejeté
117 séance	11/05/2018	Ugo Bernalicis FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi n° 2014‑873	Rejeté
116 séance	11/05/2018	Danièle Obono FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les violences conjugales et sexuelles vécues par les hommes. Ce rapport s’efforce de produire des statistiques sur les violences subies par les hommes et envisage la création de	Rejeté
115 séance	11/05/2018	Clémentine Autain FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport analyse la pertinence de la créat	Rejeté
114 séance	11/05/2018	Bénédicte Taurine FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France. Ce rapport s’attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l’	Rejeté
113 séance	11/05/2018	Danièle Obono FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de centres d’hébergement d’urgence et des différentes structures accueillant des personnes en situation de précarité non mixtes. Ce rapport s’articule autour de de	Sans sort Retiré
112 séance	11/05/2018	Clémentine Autain FI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l’écriture de la loi.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.