Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 153 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3. »
Exposé sommaire
L’élément de violence ne soulève pas de difficulté de nature juridique dès lors qu’il s’agit de violence physique.
Cependant la violence peut être également psychologique au sens des violences visées à l’article L. 222‑14‑3 du code pénal. C’est pourquoi, il convient de la préciser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.