Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 156 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes de viol majeures font l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Comme c’est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d’instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.