Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 149 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique des délits d’agressions sexuelles mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
Exposé sommaire
Le groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs a constaté les difficultés rencontrées par les victimes pour dénoncer rapidement les faits. Cela justifie un allongement de la prescription de l’action publique pour les agressions sexuelles sur mineurs de 10 à 20 ans après la majorité de la victime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.