Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 943 séance | 08/09/2018 | Typhanie Degois LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 13 bis A À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élevées »
les mots :
« et de lapins d’engraissement élevés ». | Rejeté |
| 942 séance | 08/09/2018 | Émilie Cariou EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 16 C I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« renforcements des réseaux mentionnés »
les mots :
« adaptations des réseaux mentionnées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mo | Non soutenu |
| 941 séance | 08/09/2018 | Émilie Cariou EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 5 quinquies À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ». | Non soutenu |
| 940 séance | 08/09/2018 | Émilie Cariou EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 4 Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». | Non soutenu |
| 939 séance | 08/09/2018 | Émilie Cariou EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 4 Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant | Non soutenu |
| 938 séance | 08/09/2018 | Typhanie Degois LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 13 bis A À l’alinéa 2, après le mot :
« cages »,
insérer les mots :
« ou en systèmes dits « combinés » ou « convertibles ». » | Rejeté |
| 937 séance | 08/09/2018 | Typhanie Degois LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 13 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur les conditions de transports d’animaux depuis le territoire national à destination des pays membres et pays tiers de l’Union européenne. » | Adopté |
| 933 séance | 08/09/2018 | Matthieu Orphelin EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 septies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1 . – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes | Non soutenu |
| 932 séance | 08/09/2018 | Isabelle Valentin LR | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 4 Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». | Non soutenu |
| 928 séance | 08/09/2018 | Isabelle Valentin LR | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ou issus d’une agriculture locale ou régionale ; ». | Non soutenu |
| 927 séance | 08/09/2018 | Isabelle Valentin LR | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions sont modulées par décret en fonction de la capacité des producteurs concernés. » | Non soutenu |
| 926 séance | 08/09/2018 | Éric Girardin LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 5 Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) La première phrase est remplacée par six phrases ainsi rédigées :
« Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autori | Rejeté |
| 925 séance | 08/09/2018 | Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 8 bis AA Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
« Ce rapport définit | Adopté |
| 924 séance | 08/09/2018 | Éric Girardin LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie d | Rejeté |
| 923 séance | 08/09/2018 | Laurianne Rossi LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 ter I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Au plus tard le 1 er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des étab | Adoptéscrutin public |
| 920 séance | 08/09/2018 | Sandrine Le Feur LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 septies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1 . – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’ | Retiré |
| 918 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 septies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1 . – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivant | Rejeté |
| 917 séance | 08/09/2018 | Célia de Lavergne LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 16 D À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ». | Non soutenu |
| 916 séance | 08/09/2018 | Philippe Berta DEM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 quinquies Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l’avancée de la recherche, comprenant au moins :
« a) L | Rejeté |
| 915 séance | 08/09/2018 | Sandrine Le Feur LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 septies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1 . – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suiva | Retiré |
| 914 séance | 08/09/2018 | Marie-France Lorho NI | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». | Non soutenu |
| 913 séance | 08/09/2018 | Marie-France Lorho NI | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les volumes prévus au contrat ne peuvent faire l’objet de pénalités à l’encontre du producteur en cas d’aléas climatiques exceptionnels ». | Non soutenu |
| 911 séance | 08/09/2018 | Barbara Bessot Ballot LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 nonies A I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est indiquée »
les mots :
« ainsi que la composition des produits qui interviennent tout au long de l’élaboration du vin jusqu’à la mise en bouteille, sont indiquées »
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« origine | Tombé |
| 907 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 ter À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l’état dans lequel elles sont consommées ». | Rejeté |
| 906 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’épandage et le traitement par des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural, fréquenté occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’élève | Rejeté |
| 905 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies I. – Après la seconde occurrence du mot :
« bâtiments »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« est interdite à une distance inférieure à 100 mètres. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. | Rejeté |
| 904 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 16 À la première phrase du IV bis de l’alinéa 3, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ». | Non soutenu |
| 903 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 16 E Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il respecte le principe de non-régression en matière de normes sanitaires et environnementales afin que toute simplification ou évolution proposée garantisse que la protection de la santé publique et de l’environnement, assurée par les dispositions lé | Tombé |
| 902 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1 er mai 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives | Rejeté |
| 901 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1 er juillet 2021. » | Rejetéscrutin public |
| 900 séance | 08/09/2018 | Matthieu Orphelin EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont interdits à compter du 1 er j anvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites conformément au règlement ( | Non soutenu |
| 899 séance | 08/09/2018 | Jean-Baptiste Moreau LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 septies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code de la consommation, la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2020 ». » | Tombé |
| 898 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytop | Rejeté |
| 897 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec | Rejeté |
| 896 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Est interdit, à compter du 1 er janvier 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) | Rejeté |
| 895 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 précité, à compter du 1 er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sui | Rejeté |
| 894 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active »glyphosate« est interdite à compter du 1 er juillet 2021. »
« V. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du | Rejeté |
| 893 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter de la pro | Rejeté |
| 892 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Supprimer les alinéas 5 et 6. | Rejeté |
| 891 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies À l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1 er janvier 2020 »,
la date :
« 1 er janvier 2019 ». | Rejeté |
| 890 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 sexies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 889 (Rect) séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 sexies A Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des pr | Rejeté |
| 884 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 sexdecies AA Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 451‑1, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». | Tombé |
| 883 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 quindecies Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du III du même article est ainsi modifié :
« 1° Après la seconde occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ;
« 2° La seconde occurrence des mots : « de l’article », est remplacée par les | Rejeté |
| 882 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 quindecies Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. » | Rejeté |
| 881 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 quaterdecies Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. » | Sans sort Retiré |
| 880 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 undecies Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d’une exception agricole dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l’importance essentielle de l’agricultu | Non soutenu |
| 879 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 decies À l’alinéa 2, après le mot :
« tiers, »,
insérer le mot :
« tous ». | Adopté |
| 878 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 septies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement mo | Rejeté |
| 877 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 septies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1 . – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suiva | Retiré |