Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 904 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase du IV bis de l’alinéa 3, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de reporter l’entrée en vigueur de l’article 11 decies sur l’étiquetage de l’origine du miel au 1 er septembre 2019, d’autant que cet article prévoit l’écoulement des stocks. La date du 1 er janvier 2019 est préférable et laisse un délais suffisant pour la mise en œuvre de ces dispositions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.