Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 898 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 septies · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.