Amendement n° 932 Non soutenu

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

Le cadre doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement, en prévoyant une procédure, en cas d’échec de la médiation, rapide et efficace. Or, le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles. Ainsi, il faut mettre en place une commission arbitrale qui permettra d’imposer rapidement les décisions.